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Le constat d’huissier, aujourd’hui dressé par un commissaire de justice, permet de décrire et de dater précisément des faits matériels. Consignées dans un procès-verbal, les constatations personnelles du professionnel constituent un élément de preuve qui peut être utilisé avant, pendant ou en dehors d’un litige.
Depuis le 1er juillet 2022, les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont réunies au sein de la profession de commissaire de justice.
Cette page présente ce qu’est le constat, sa valeur juridique, les principales situations dans lesquelles il peut être utile, son prix et la manière de le demander. Chaque rubrique vous oriente vers une page spécialisée pour approfondir votre question.
Un constat d’huissier est un procès-verbal dressé par un commissaire de justice. Le professionnel y décrit les faits matériels qu’il constate personnellement, en précisant les circonstances de son intervention.
Selon la mission, il peut décrire l’état d’un lieu, photographier des éléments ou réaliser des mesures. Ces observations permettent de conserver une trace des faits à la date des opérations, même si la situation évolue ensuite.
Un constat peut être demandé en dehors de tout procès. Sa réalisation dépend notamment de la mission confiée, des conditions d’accès aux lieux et du respect des droits des tiers. Les informations ou déclarations fournies par le demandeur ou un tiers doivent être distinguées des constatations personnelles du professionnel.
Pour connaître le rôle du professionnel et le contenu du procès-verbal, vous pouvez découvrir la définition complète du constat d’huissier.
Les constatations matérielles du commissaire de justice font foi jusqu’à preuve contraire. En matière pénale, elles ont valeur de simples renseignements.
Le constat constitue un élément de preuve important, mais il ne garantit pas automatiquement l’issue d’un procès. Le juge apprécie le litige au regard de l’ensemble des éléments produits, en respectant le régime de preuve applicable aux constatations.
Sa portée dépend de ce qui a personnellement été constaté, de la date des opérations et des limites de la mission. Décrire un dommage ne suffit pas nécessairement à en établir la cause ou à déterminer une responsabilité.
Pour approfondir ces effets et leurs limites, vous pouvez comprendre la valeur juridique du constat.
Un constat peut être utile lorsqu’une situation risque d’évoluer, de disparaître ou d’être contestée. Il permet de disposer d’une description datée pour préparer une discussion amiable ou documenter un litige existant ou futur.
Voici quelques grandes familles de situations :
Le choix dépend des faits à relever, du moment et des conditions dans lesquelles ils sont accessibles. Pour identifier les usages qui correspondent à votre besoin, vous pouvez consulter les constats les plus fréquents.
Le constat permet de conserver une description précise et datée d’une situation. Il peut être demandé à titre préventif, dans le cadre d’un désaccord ou en vue d’un litige. Son intérêt dépend de ce qu’il faut constater et du moment auquel les constatations sont réalisées.
Il n’existe pas de prix unique pour un constat. Pour la plupart des constats demandés par des particuliers ou des professionnels, les honoraires sont librement convenus avec le commissaire de justice. Certaines prestations relèvent néanmoins d’un tarif réglementé.
Le prix peut dépendre de la nature de la mission, de sa durée, de sa complexité, du lieu, du déplacement, du créneau demandé et de l’urgence éventuelle. Deux demandes portant sur un même type de constat peuvent donc correspondre à des prestations différentes.
Avant de réserver, vérifiez le prix ou son mode de détermination, les prestations couvertes et les frais envisagés. Une description précise de votre besoin aide à comparer des propositions de périmètre équivalent.
Pour distinguer les situations et les critères à examiner, vous pouvez comprendre le prix d’un constat d’huissier.
Renseignez le type de constat, le lieu et la date souhaitée pour consulter les propositions correspondant à votre demande et connaître les conditions de l’intervention avant de réserver.
Pour demander un constat, préparez les informations qui permettront au professionnel de comprendre la situation et les conditions de son intervention :
Sur HuissOnline, la demande permet de préciser le type de constat, le lieu et la date souhaitée afin de rechercher une intervention correspondant au besoin renseigné.
La prise en charge dépend des disponibilités et des conditions de réalisation de la mission. Pour préparer votre démarche, vous pouvez voir comment demander un constat.
Depuis toujours, missionner un Huissier de Justice pour un constat a toujours été une démarche complexe et pleine d’interrogations. Quel Huissier choisir ? Puis-je fixer le jour et l’heure du constat ? Quel va en être le prix? Comment comparer ? Chez HuissOnline.fr, plus de surprise ! Vous savez tout et tout de suite. Demander un constat n’aura jamais été aussi facile, et c’est 100% gratuit !