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Il n’existe pas de prix unique pour un constat d’huissier, aujourd’hui dressé par un commissaire de justice. Pour la plupart des constats demandés à l’initiative d’un particulier ou d’un professionnel, les honoraires sont librement convenus avec le commissaire de justice. Le coût varie notamment selon la nature du constat, la durée et la complexité des opérations, le lieu, les frais engagés, la date souhaitée et l’urgence éventuelle. Certaines prestations relèvent toutefois de tarifs réglementés.
Avant l’intervention, le client doit être informé du prix ou de son mode de détermination, ainsi que des frais envisagés, selon le cadre applicable. Décrire précisément la mission permet de comprendre la proposition reçue et de comparer des prestations équivalentes.
Il faut distinguer les constats à honoraires libres des prestations soumises à un tarif réglementé. Pour les premiers, il n’existe pas de prix national unique : le montant dépend de la mission et des conditions convenues avec le commissaire de justice.
L’article L.444-1 du Code de commerce prévoit que les prestations réalisées en concurrence avec celles d’autres professionnels et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé sont rémunérées par des honoraires librement fixés. Une convention d’honoraires écrite précise notamment leur montant ou leur mode de détermination, ainsi que les frais et débours envisagés.
Les débours correspondent aux sommes avancées pour le compte du client. Selon la mission, la proposition peut prévoir un forfait ou un calcul tenant compte du temps nécessaire : le tarif horaire n’est pas une règle universelle.
Certaines prestations relèvent toutefois d’un tarif réglementé. C’est notamment le cas de l’état des lieux locatif lorsqu’il ne peut pas être établi amiablement et contradictoirement et qu’il est alors dressé par un commissaire de justice dans les conditions prévues par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Deux constats portant sur une même catégorie peuvent avoir des prix différents si la durée prévisible, le nombre de lieux à examiner, les horaires, l’urgence ou l’étendue des constatations ne sont pas les mêmes. Il est donc important de comparer des prestations de périmètre équivalent.
Le prix dépend du travail nécessaire pour répondre à la demande. Le type de constat, la durée prévisible, le nombre de lieux ou d’éléments à examiner, le déplacement, la complexité et les moyens à mobiliser contribuent à définir la mission. La date et l’urgence éventuelle peuvent également influencer les conditions proposées.
Un constat de dégâts des eaux dans un appartement et un constat avant travaux dans une copropriété peuvent demander des opérations différentes. Le nombre de pièces, de bâtiments ou d’éléments à examiner, leur accessibilité et la durée prévisible comptent autant que l’intitulé du constat. La complexité des observations, les moyens nécessaires et le déplacement doivent aussi être pris en compte dans la proposition.
Le jour et l’horaire souhaités peuvent influencer le prix, notamment lorsque l’intervention est demandée en soirée, le week-end ou sur un créneau particulier. Les conditions varient selon le professionnel et la mission : il convient de vérifier celles qui correspondent au rendez-vous proposé.
Une demande urgente ou réalisée sur un créneau particulier peut influencer le prix lorsque les conditions proposées par le professionnel prévoient une majoration ou nécessitent une organisation spécifique. Une intervention rapide dépend également de ses disponibilités et des conditions d’accès aux lieux ; la demande ne suffit pas à assurer une prise en charge immédiate.
En renseignant le type de constat, le lieu et la date souhaitée sur HuissOnline, vous précisez les caractéristiques utiles à la recherche. Le prix et les conditions de chaque proposition sont à examiner au regard de votre besoin.
Le contenu du prix dépend de l’offre et du périmètre convenus. Une proposition doit permettre d’identifier les prestations couvertes et les frais envisagés ; il ne faut pas supposer que tous les constats comprennent les mêmes services.
Selon la mission, le prix peut notamment couvrir :
Vérifiez les modalités de restitution, les annexes prévues et les frais susceptibles de s’ajouter au prix annoncé. Si la demande évolue, faites préciser les conséquences sur le périmètre et le coût avant de poursuivre la mission.
Sur HuissOnline, les informations renseignées lors de la demande permettent de consulter les propositions disponibles correspondant aux caractéristiques de l’intervention. Avant de valider une prestation, il convient de vérifier le prix proposé et le périmètre auquel il correspond.
Pour connaître le coût d’un constat d’huissier avant l’intervention, précisez les faits à constater, le lieu, l’étendue de la mission et la date souhaitée. Demandez ensuite le prix proposé ou les éléments permettant de le déterminer.
L’article L.112-3 du Code de la consommation prévoit que, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance en raison de la nature de la prestation, le professionnel communique au consommateur son mode de calcul et les éventuels frais supplémentaires. Si ces frais ne peuvent eux-mêmes être calculés à l’avance, il indique qu’ils peuvent être exigibles.
Pour comparer plusieurs propositions, vérifiez qu’elles concernent la même nature de constat, le même périmètre et, si nécessaire, le même nombre de passages. Examinez aussi le déplacement, le créneau, l’urgence, les prestations incluses et le prix toutes taxes comprises (TTC) lorsqu’il est applicable.
Un constat d’affichage de permis de construire, un constat avant ou après travaux, un constat de malfaçons et un constat de dégâts des eaux ne recouvrent pas les mêmes opérations. Même au sein d’une catégorie, le prix doit être rapproché de la mission décrite et des conditions proposées.
HuissOnline permet de rechercher des commissaires de justice disponibles en fonction des informations renseignées dans la demande et de consulter les conditions proposées avant la réservation.
Renseignez le type de constat, le lieu et la date souhaitée pour consulter les propositions disponibles et connaître les conditions de l’intervention avant de réserver.
Depuis toujours, missionner un Huissier de Justice pour un constat a toujours été une démarche complexe et pleine d’interrogations. Quel Huissier choisir ? Puis-je fixer le jour et l’heure du constat ? Quel va en être le prix? Comment comparer ? Chez HuissOnline.fr, plus de surprise ! Vous savez tout et tout de suite. Demander un constat n’aura jamais été aussi facile, et c’est 100% gratuit !