Retrouvez nos huissiers partout en France
Paris Marseille Lyon Toulouse Nice Nantes Montpellier Strasbourg Bordeaux Lille Rennes Reims Toulon Saint-Étienne Le Havre Grenoble Dijon Angers Saint-Denis Villeurbanne Nîmes Clermont-Ferrand Aix-en-Provence Le Mans Brest Tours Amiens Limoges Annecy Etc…
Consulter les prix et réserver votre constat
Icon de loupe
Icon de marqueur
Icon de calendrier

Une urgence, une date en tête ?
Saisissez votre recherche ci-dessus
Constat Huissier de Justice Le constat de A à Z Définition

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?

Un constat d’huissier, aujourd’hui dressé par un commissaire de justice, est un procès-verbal dans lequel ce professionnel décrit de manière précise des faits matériels qu’il constate personnellement dans le cadre de sa mission. Il permet de conserver une description datée d’une situation et de disposer d’un élément de preuve, qu’un litige soit déjà engagé ou non.

Depuis le 1er juillet 2022, les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont réunies au sein de la profession de commissaire de justice.

Les constatations matérielles effectuées par le commissaire de justice font foi jusqu’à preuve contraire. En matière pénale, elles ont valeur de simples renseignements. Pour en savoir plus, consultez notre page sur la valeur juridique du constat.

1. Quel est le rôle du commissaire de justice lors d’un constat ?

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. L’article 1er, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 prévoit qu’il peut effectuer des constatations purement matérielles, à la demande de particuliers ou lorsqu’il est désigné par la justice.

Dans le cadre d’un constat, il décrit les faits qu’il constate personnellement, dans les conditions et limites de sa mission. Ces constatations doivent rester distinctes de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Le constat ne tranche pas le litige et ne détermine pas automatiquement une responsabilité. Il ne remplace pas une expertise technique lorsqu’une analyse spécialisée est nécessaire.

Le commissaire de justice peut décrire une fissure, sa localisation et ses dimensions. En revanche, déterminer son origine technique ou désigner le responsable peut nécessiter une expertise ou d’autres éléments.

Je demande mon constat avec un commissaire de justice

2. Qui peut demander un constat ?

Un constat peut être sollicité directement par une personne ayant intérêt à faire constater une situation. Des constatations peuvent aussi être ordonnées par un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire.

À la demande d’un particulier ou d’un professionnel

Un particulier, une entreprise, une association, un propriétaire, un locataire ou un professionnel peuvent solliciter un commissaire de justice. Plus généralement, toute personne ayant intérêt à faire constater une situation peut le faire, sous réserve que la mission soit licite et réalisable dans les conditions applicables.

Pour préparer votre demande, précisez la situation, le lieu et les délais souhaités. Notre page consacrée à la démarche explique comment demander un constat. Le coût dépend de la prestation envisagée : consultez les explications sur le prix d’un constat d’huissier.

Sur décision d’un juge

L’article 249 du Code de procédure civile permet au juge de charger la personne qu’il désigne de procéder à des constatations, sans avis sur leurs conséquences de fait ou de droit.

Cette mission peut être confiée à un commissaire de justice, dans les limites fixées par la décision judiciaire. Cet article ne réserve pas toutes les constatations judiciaires à cette profession.

Ce qu’il faut retenir

Un constat peut être demandé en dehors de tout procès, notamment pour conserver une preuve avant qu’une situation évolue. Une décision judiciaire n’est pas nécessaire pour demander un constat amiable, sous réserve des conditions légales de réalisation de la mission.

Je demande mon constat avec un commissaire de justice

3. Dans quelles situations demander un constat ?

Un constat d’huissier peut être utile lorsqu’une situation risque d’évoluer, de disparaître ou d’être contestée, ou lorsqu’il est utile de disposer d’une description datée des faits.

Il peut notamment servir à conserver la preuve d’un état à une date donnée, à documenter des faits dans un litige existant ou futur, à faciliter une discussion amiable ou à être produit en justice si nécessaire.

Les situations sont variées : malfaçons, dégâts des eaux ou sinistre, nuisances ou conflit de voisinage, sous-location, affichage d’un permis de construire, constat avant travaux, fin de travaux ou état d’un chantier, inventaire. Notre page sur les constats les plus fréquents présente d’autres exemples d’utilisation.

La possibilité de constater dépend notamment de la mission, des conditions d’accès aux lieux et du respect des droits des tiers. Le commissaire de justice vérifie les conditions dans lesquelles il peut intervenir.

Je demande mon constat avec un commissaire de justice

4. Que contient un procès-verbal de constat ?

Le procès-verbal décrit les faits personnellement constatés et les conditions de l’intervention. Son contenu et ses annexes dépendent de la mission réalisée et des règles applicables.

Il peut notamment préciser :

  • l’identité du commissaire de justice ;
  • l’identité du demandeur lorsque celle-ci doit apparaître ;
  • la date et le lieu des opérations ;
  • le contexte et l’objet de la mission ;
  • les opérations effectuées ;
  • les faits personnellement constatés ;
  • les mesures éventuellement réalisées ;
  • les photographies ou autres annexes utiles selon la mission.

Le procès-verbal doit permettre de comprendre ce que le commissaire de justice a personnellement constaté, dans quelles conditions et avec quels moyens. Les déclarations ou documents communiqués par des tiers doivent être distingués de ses propres constatations.

Une information donnée par le demandeur ou un tiers n’est pas, à elle seule, un fait personnellement constaté. De même, la présentation d’un document peut être relatée sans que cela signifie que le commissaire de justice a vérifié la réalité de tous les faits qu’il rapporte.

Selon la mission, le procès-verbal peut comporter des photographies, des mesures ou des enregistrements vidéo ou sonores lorsqu’ils sont pertinents et licites. Les moyens employés peuvent inclure un mètre, un sonomètre, un appareil de mesure de l’humidité ou un thermomètre.

Ces moyens ne sont pas systématiques. Une mesure de bruit, d’humidité ou de température documente une situation dans les conditions relevées ; elle ne suffit pas automatiquement à en déterminer la cause technique.

Pour en savoir plus sur le constat d'Huissier

À propos

Depuis toujours, missionner un Huissier de Justice pour un constat a toujours été une démarche complexe et pleine d’interrogations. Quel Huissier choisir ? Puis-je fixer le jour et l’heure du constat ? Quel va en être le prix? Comment comparer ? Chez HuissOnline.fr, plus de surprise ! Vous savez tout et tout de suite. Demander un constat n’aura jamais été aussi facile, et c’est 100% gratuit !